page mise en ligne le 03 janvier 2014 à midi. 
Abattements sur plus-values mobilières page modifiée le 24 janvier 2016 suite à...

arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2015. La loi de finance 2014 prévoit d'appliquer des abattements sur les plus-values lors de la cession de titres détenus sur un Compte Titres Ordinaire, et ce, en fonction de leur durée de détention.
Seules les plus-values et les moins values de même type pouvant se compenser, les abattements s'appliqueront donc aux plus-values mais aussi aux moins-values des titres dont la durée de détention est identique. Les plus-values sont donc réduites d'un abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés, décomptée à partir de leur date d'acquisition.
Initialement la loi prévoyait :
   • 20 % de la plus-value entre 2 et 4 ans de détention,
   • 30 % entre 4 et 6 ans de détention,
   • 40 % au-delà de 6 ans.
Ces taux et durées de détention initialement prévus ont été modifiés... tels que les nouveaux taux d'abattements généraux pour durée de détention, avec effet au 01/01/2013 sont désormais :
   • 50 % de la plus-value pour durée de détention d'au moins 2 ans et moins de 8 ans,
   • 65 % pour durée de détention au moins égale à 8 ans.

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  Legifrance.gouv.fr


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  Service-Public.fr


Le prix de revient fiscal à considérer et à retenir est celui existant au jour de la négociation.
Néanmoins le problème se complexifie par exemple lorsque le lot de titres négociés à la vente comporte des titres qui n'ont pas la même durée de détention. Et bien dans ce cas, les abattement s'appliqueront selon la quote-part détenue en fonction de leurs durées de détention.

Prenons un exemple simple :

  soit le titre (fictif) TEST CONSERVATION de code Isin CT0000000000 (fictif lui aussi).

soient les opérations suivantes :
29/11/1890   ACHAT au Comptant de 110 titres à 60 francs (oui vous avez bien lu 1890 et francs)
29/11/2004   ACHAT au Comptant de 12 titres à 11,00 euros
29/11/2006   ACHAT au Comptant de 15 titres à 10,50 euros
29/11/2007   VENTE au Comptant de 12 titres à 15,00 euros
29/11/2009   VENTE au Comptant de 12 titres à 17,00 euros
29/11/2010   ACHAT au Comptant de 16 titres à 9,00 euros
29/11/2011   VENTE au Comptant de 30 titres à 13,00 euros
29/12/2011   ACHAT au Comptant de 17 titres à 10,00 euros
03/01/2014   VENTE au Comptant de 5 titres à 14,00 euros
06/01/2014   VENTE au Comptant de 21 titres à 13,00 euros
13/01/2014   VENTE au Comptant de 80 titres à 12,80 euros

Comment cela devra se passer au regard de la loi ?

  Le principe est que le premier entré est le premier sorti... méthode que l'on dénomme FIFO (First In First Out) :

1- lors de la cession de 12 titres le 29/11/2007 :
il ne restera plus que 98 des 110 titres acquis le 29/11/1890
il restera toujours les 12 titres acquis le 29/11/2004
il restera toujours les 15 titres acquis le 29/11/2004

2- lors de la cession de 12 titres le 29/11/2009 :
il ne restera plus que 86 des 98 titres restants acquis le 29/11/1890
il restera toujours les 12 titres acquis le 29/11/2004
il restera toujours les 15 titres acquis le 29/11/2004

3- lors de la cession de 30 titres le 29/11/2011 :
il ne restera plus que 56 des 86 titres restants acquis le 29/11/1890
il restera toujours les 12 titres acquis le 29/11/2004
il restera toujours les 15 titres acquis le 29/11/2006
il restera toujours les 16 titres acquis le 29/11/2010

4- lors de la cession de 5 titres le 03/01/2014 :
il ne restera plus que 51 des 56 titres restants acquis le 29/11/1890
il restera toujours les 12 titres acquis le 29/11/2004
il restera toujours les 15 titres acquis le 29/11/2006
il restera toujours les 16 titres acquis le 29/11/2010
il restera toujours les 17 titres acquis le 29/12/2011

5- lors de la cession de 21 titres le 06/01/2014 :
il ne restera plus que 30 des 51 titres restants acquis le 29/11/1890
il restera toujours les 12 titres acquis le 29/11/2004
il restera toujours les 15 titres acquis le 29/11/2006
il restera toujours les 16 titres acquis le 29/11/2010
il restera toujours les 17 titres acquis le 29/12/2011

6- lors de la cession de 80 titres le 13/01/2014 :
il ne restera rien des 30 titres restants acquis le 29/11/1890
il ne restera rien des 12 titres acquis le 29/11/2004
il ne restera rien des 15 titres acquis le 29/11/2006
il ne restera rien des 16 titres acquis le 29/11/2010
il ne restera plus que 10 des 17 titres acquis le 29/12/2011

Absence d'abattement pour les cessions antérieures à 2013.
lors de la cession n°4, la durée de détention des 5 titres est de 123 ans 1 mois et 4 jours, donc la plus-value bénéficie d'un abattement de 65%. Abattement de 65% pour les 5 titres.
lors de la cession n°5, la durée de détention des 21 titres est de 123 ans 1 mois et 7 jours, donc la plus-value bénéficie d'un abattement de 65%. Abattement de 65% pour les 21 titres.
lors de la cession n°6, la durée de détention des 80 titres est de :
123 ans 1 mois 14 jours pour les 30 premiers titres,
9 ans 1 mois 14 jours pour les 12 titres suivants,
7 ans 1 mois 14 jours pour les 15 titres suivants,
2 ans 9 mois pour les 16 titres suivants,
1 an 11 mois 28 jours pour les 7 derniers titres,
donc la plus-value bénéficie en partie d'un abattement de 65% et pour une autre partie de 50%.
Abattement de 65% pour 42 titres,
Abattement de 50% pour 31 titres.


En image...   


    Rappel très important :
      Pour justifier vos historiques, il est fortement conseillé de :
       • Conserver les relevés de mouvements délivrés par vos intermédiaires financiers.
       • Conserver les relevés d'opérations délivrés par vos intermédiaires financiers.
      La conservation de ces documents peut être réalisée :
       • sous forme papier (original émis par votre intermédiaire financier),
       • sous forme numérique (émise par votre intermédiaire financier).



Tout est donc prêt pour que vous puissiez continuer à exploiter dans de bonnes conditions votre base de données avec Ninaperf...


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