page mise en ligne le 09 janvier 2015 à 13h.  
Choix du type d'abattement sur les PV page modifiée le 24 janvier 2016 suite à...

arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2015. La loi de finance 2014 définit le mode d'application des abattements sur les plus-values lors de la cession de titres détenus sur un Compte Titres Ordinaire, et ce, en fonction de leur durée de détention.
Les plus-values et les moins values de même type pouvant se compenser, un taux d'abattement identique s'applique donc aux plus-values mais aussi aux moins-values des titres dont la durée de détention est identique. Les gains et pertes sont donc réduits d'un abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés, décomptée à partir de leur date d'acquisition.

Taux général d'abattement :       Pour certaines catégories de valeurs mobilières, l'application de l'abattement       est soumise à conditions.        • C'est le cas notamment des actions,        • des parts d'OPCVM (de type SICAV, FCP) pour qui, sauf exceptions, l'abattement       est accordé uniquement si l'actif du fonds est composé à 75 % au moins d'actions,       parts de sociétés et/ou droits portant sur de tels titres.    • 65 % pour durée de détention au moins égale à 8 ans,    • 50 % pour durée de détention d'au moins 2 ans et moins de 8 ans.

Taux d'abattement majoré :       Pour le régime d'abattement dit incitatif, la société dont les titres sont cédés,        doit remplir les conditions suivantes :        • Être une PME au sens communautaire (c'est-à-dire employer moins de 250       personnes et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros, ou       avoir un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros). Cette condition est       notamment appréciée à la date de la clôture du dernier exercice précédant la date       de souscription ou d'acquisition des titres cédés.        • Être créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition       des titres cédés et ne pas être issue d'une concentration, d'une restructuration       d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.    • 85 % pour durée de détention au moins égale à 8 ans,    • 65 % pour durée de détention d'au moins 4 ans et moins de 8 ans,    • 50 % pour durée de détention d'au moins 1 ans et moins de 4 ans.

Absence d'abattement :       Pour certaines catégories de valeurs mobilières, l'abattement est exclu.       C'est notamment le cas pour :        • les obligations,        • les parts ou actions d'OPCVM majotitairement composées d'obligations,        • les titres traités au SRD,        • ainsi que tous le titres n'étant pas assimilables à ceux des deux catégories       précédentes.

Commenter utiliser cette option avec NinaPerf... ?

Dans un premier temps...
Sélectionner l'option Outils / Options d'abattements du menu.

                                
Ensuite...
Le module suivant apparaît...

        

Vous remarquerez que l'on dispose de deux boîtes d'options que l'on peut obtenir alternativement en sélectionnant
• soit Totalité des titres du Compte Titres Ordinaire
• soit Titres du CTO non radiés du portefeuille (les titres radiés du portefeuille sont ceux qui n'y apparaissent plus visuellement parce qu'ils n'existent plus sur le marché ou plus simplement pour alléger la liste des titres disponibles).
Dans la boîte à options sélectionnée, dès qu'un choix est coché, l'ancien choix est décoché.
On peut utiliser le clic gauche de la souris en le maintenant enfoncé tout en déplaçant cette dernière sur la liste des titres.
Cela permet de sélectionner un ensemble de titres pour une même option en un seul clic.
Remarque :
Cette méthode très rapide permet aussi notamment d'inverser en un seul clic l'ensemble des options de la boîte à options appelée par Outils / Liste Opérations.
Pour terminer...
Cliquer sur le bouton Valider. Les modifications sont immédiatement prises en compte dans la boîte correspondante, mais suivant les cas, aussi dans la seconde boîte à options.
Si l'on désire revenir à l'état initial, cliquer sur le bouton Annuler. Les deux boîtes sont immédiatement réinitialisées et les modifications réalisées au cours de la session sont immédiatement annulées.