Imprimé Fiscal Unique... simplifié page mise en ligne le 15 septembre 2017.

Qu'est-ce que l'imprimé fiscale unique ?

  L'Imprimé Fiscal Unique dénommé aussi IFU est un document fourni par l'établissement financier détenteur de votre Compte Titres Ordinaire (CTO) et/ou de votre Plan d'Épargne en Actions (PEA).
Le ou les établissements financiers remettent ce document à leurs clients afin qu'ils puissent convenablement remplir leur déclaration fiscale sur le revenu de l'année fiscale précédente. Cela concerne particulièrement le CTO.

Utilité de l'imprimé fiscale unique

  La déclaration de résultats auprès de l'administration fiscale étant obligatoire quels que soient les sommes et moyens mis en jeu, quelles que soient les sommes gagnées ou perdues en bourse, il est donc indispensable de disposer d'un justificatif.
  Les intermédiaires financiers exerçant en France sont dans l'obligation de produire ce document, mais ceux qui sont localisés à l'étranger ne sont pas tenus aux mêmes contraintes. Il importe donc que l'investisseur puisse produire un document lui permettant de demander à l'intermédiaire financier de confirmer les informations à produire auprès de l'administration fiscale, voire de demander correction des erreurs qu'il aurait commises lors de la production de cet IFU.

Que faire en cas d'absence d'imprimé fiscale unique ?

  Dans le cas où votre intermédiaire financier est situé l'étranger, vous ne recevrez donc pas d'IFU. Vous devrez donc calculer vous même vos résultats.
  Il faudra tenir compte des frais de négociations, des commissions, des prèlèvements sociaux, des avances sur impôts, des différents montants de plus-values associés aux taux d'abattements de droit commun et/ou de droit renforcé, de l'éligibilité à l'abattement ou non, des moins-values de l'année et éventuellement de celles qui sont reportables sur les 10 dernières années, etc, etc...
  Néanmoins votre intermédiaire financier étranger doit vous fournir un reporting de compte pour vous aider dans cette déclaration.

Obligations de l'intermédiaire financier ?

Chacun est en droit d'attendre que l'imprimé fiscal unique fourni tous les ans par la banque soit exact. Ce document, qui sert pour remplir la déclaration de revenus doit être juste et le client n'a même pas à le vérifier, selon la Cour de cassation.

  Cette appréciation de la Cour de Cassation intervient à la suite d'un différent entre un particulier et BNP Paribas suite à un redressement adressé par l'administration fiscale à ce particulier.

Les faits :

  À la suite de l'introduction en bourse de la société Wavecom, la banque BNP Paribas a conclu en 1999 avec M. et Mme X..., actionnaires de cette société, une convention de mise à disposition de leurs titres ainsi qu'une convention de tenue de marché en vertu de laquelle la banque s'engageait à ouvrir un compte titres destiné à enregistrer les mouvements de fonds afférents aux achats et aux ventes de titres de la société Wavecom.
  En 2003, l'administration fiscale notifie à M. et Mme X... une proposition de rectification au titre de l'impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été mentionnées dans les imprimés fiscaux uniques transmis par la banque à ses clients au titre de leur déclaration des revenus de l'année 2000.
  En 2008, l'administration fiscale notifie à M. et Mme X... une proposition de rectification tendant cette fois-ci à modifier la base et le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur d'actions Wavecom pour laquelle les redevables avaient demandé l'exonération au titre des biens professionnels, reprochant à la banque un manquement à son obligation d'information fiscale.

M et Mme X... ont donc assigné BNP Paribas en réparation de leur préjudice résultant des deux redressements fiscaux.

La Cour d'Appel précise en ce qui concerne le redressement sur les plus values que :

• C'est le banquier, professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité, qui renseigne l'imprimé fiscal unique destiné à l'administration fiscale afin de justifier des cessions opérées et des gains obtenus et qu'il incombe donc à ce professionnel, rémunéré à cette fin, d'accomplir correctement cette formalité et non au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu'il doit reporter sur sa déclaration des revenus.
• Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la Cour d'Appel a retenu que, la fraude ne se présumant pas, la banque ne démontrait pas que M. et Mme X... avaient cherché à tirer parti de son erreur pour échapper à leurs obligations fiscales.
• La banque, dans ses conclusions d'appel, remettait en cause l'existence même du préjudice sans contester le calcul de la plus-value opéré dans une note par la société Exco ; la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en retenant que cette note n'était pas contredite par la banque.

La Cour d'Appel précise en ce qui concerne le redressement sur l’ISF que :

• L'arrêt retient, d'abord, que, s'agissant des mentions portées par M. et Mme X... dans certaines rubriques de leur déclaration d'ISF, l'administration des impôts n'aurait pas limité son contrôle à la régularité formelle de cette déclaration dès lors que la vérification de la qualification de biens professionnels ouvrant droit à l'exonération d'impôt commandait des recherches ultérieures justifiant l'application du délai de prescription de dix ans, de sorte que l'erreur commise par M. et Mme X... est sans conséquence.
• L’arrêt relève, ensuite, que les redevables démontrent que, si une déduction de l'actif brut de l'impôt différé sur les plus-values omises en 2000 avait pu être opérée, la valeur des titres Wavecom aurait représenté un ratio de l'actif brut taxable leur permettant de prétendre au bénéfice de l'exonération d'ISF pour l'année 2003.
• De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques et qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la cinquième branche, qui ne lui était pas demandée, a pu déduire que la faute de la banque était à l'origine directe et exclusive du redressement considéré.

Legifrance.gouv.fr

Jugement

On constate donc qu'une erreur commise par l'intermédaire financier lors de l'édition de l'IFU peut être à votre avantage mais il ne faut pas négliger le fait qu'elle puisse vous être préjudiciable.
Il importe donc d'être à même d'anticiper et de prévoir le contenu de l'IFU que votre intermédaire financier devra vous transmettre si c'est le cas.

NinaPerf... pourra donc vous être d'une très grande utilité si votre base de données est bien à jour

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