Arrêt Conseil d'État du 12 novembre 2015 page mise en ligne le 18 janvier 2016.

Un nouveau mode de calcul change la donne. Désormais, les investisseurs pourront imputer la totalité des pertes sur leurs plus-values même si celles-ci profitent ensuite de l'abattement.

Le Conseil d'État vient de retoquer Bercy sur la façon dont ce dernier préconise l'abattement pour durée de détention sur les moins-values boursières depuis le 01 janvier 2013.
Il est donc possible pour les actionnaires qui auraient été lésés, d'envisager un remboursement de la part du fisc.

Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, le Conseil d'État annule la règle de calcul des plus-values imposables sur les actions, allant ainsi à l'encontre des dispositions appliquées par Bercy.
Les juges condamnent la façon dont l'administration fiscale applique l'abattement pour durée de détention aux cessions d'actions, de parts sociales et de fonds composés à au moins 75 % de ces titres.
Pour la juridiction administrative suprême, le fisc a en quelque sorte outrepassé son rôle. Dans ses notices de déclaration des plus et moins-values réalisées en 2013 puis lors de la mise à jour du Bofip du 14 octobre 2014, l'administration avait considéré que l'abattement pour durée de détention devait s'appliquer aux moins-values de cession d'actions et de parts sociales réalisées depuis 2013, dans les mêmes conditions que pour les plus-values. Ceci avait pour conséquence de majorer la plus-value imposable.
Une doctrine contraire à la loi pour le Conseil d'État dont l'énoncé ne laisse pas de place au doute :
« l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas [...] aux moins-values retirées de cessions de valeurs mobilières ».

Jusqu'à présent, dans le cas de l'abattement pour durée de détention de droit commun, le gain imposable d'un titre était réduit de 50 % pour durée de détention d'au moins 2 ans et moins de 8 ans, et de 65 % pour durée de détention au moins égale à 8 ans.
De plus le fisc pratiquait le même abattement sur les plus-values et les moins-values. La méthode était défavorable aux contribuables puisqu'elle minorait les pertes déductibles de leurs gains taxables. Désormais, ils pourront imputer la totalité des pertes sur les plus-values même si celles-ci profitent ensuite de l'abattement.
Les moins-values reportables au titre des 10 années précédentes peuvent ainsi être entièrement imputables sur les plus-values, sans abattement pour durée de détention.
Puis le fisc taxera la différence entre le gain et la perte.
Il n'est pas précisé s'il en est de même dans le cas de l'abattement pour durée de détention renforcé. Mais a priori on est en droit de supposer que l'arrêt du Conseil d'État s'applique aussi dans ce cas.

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  Legifrance.gouv.fr


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  Jugement


Le remboursement porte sur les deux années fiscales écoulées :
La rectification du mode de calcul sera dans la plupart des cas favorable aux contribuables. Ceux qui auraient eu fiscalement avantage à l'utiliser pour leurs gains boursiers des années 2013 et 2014 pourront de ce fait demander la rectification de leurs déclarations de revenus afin d'être remboursés par le Trésor.
Dans ces conditions, les contribuables concernés seront en droit de déposer une réclamation, au plus tard le 31 décembre 2016 pour les plus ou moins-values réalisées en 2013. Mais ils devront se livrer parfois à de fastidieux calculs afin de déterminer s'ils ont intérêt à déposer cette réclamation.

Comparaison simple pour comprendre la différence :
Prenons le cas d'un épargnant réalisant conjointement
une plus-value de 1000 euros sur des titres détenus depuis moins de deux ans, ne bénéficiant donc d'aucun abattement,
une moins-value de 1000 euros sur des titres détenus depuis deux ans et un jour.
Selon le mode de calcul en vigueur avant l'arrêt du Conseil d'État, cette moins-value supporte un abattement de 50 %.
D'où une base taxable de 1000 euros (plus-value sans abattement) - 1000 x 50 % (moins-value avec abattement) soit 500 euros.
Mais, selon la règle fixée par le Conseil d'État, la moins-value ne supporte plus aucun abattement et doit donc être intégralement déduite de la plus-value. Le contribuable ne paiera donc aucun impôt car la plus-value de 1000 euros est neutralisée par la moins-value intégrale des 1000 euros (sans abattement).

Mieux... le Conseil d'État livre ni plus ni moins un nouveau mode d'emploi...
pour déterminer le montant de la plus-value imposable, en s'appuyant sur la combinaison des dispositions prévues dans le Code général des impôts sur le régime d'imposition des plus-values.
« les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu'il a réalisées, avant tout abattement :
- des moins-values de même nature qu'il a subies au cours de la même année ou reportées ;
- pour le montant et sur les plus-values de son choix ;
- [...] l'abattement pour durée de détention s'applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values
».

En résume, le contribuable doit procéder en trois temps pour déterminer la plus-value imposable :
• Étape n°1 : Le contribuable impute sur les plus-values, avant tout abattement, les moins-values de l'année quelles que soient les durées de détention des titres cédés.
• Étape n°2 : En cas de solde positif, le contribuable impute sur le solde les moins-values en report.
• Étape n°3 : S'il résulte une plus-value résiduelle, il applique l'abattement pour durée de détention afférent aux titres concernés.
Le contribuable détermine donc librement les plus-values.


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